Le cadre
Nous écrivons dans le cadre, jamais à côté.
Chaque profession a ses textes. Nous les connaissons, nous les citons, et nous écrivons en conséquence. Vous gardez la main sur chaque mot publié.
Avocats
Publicité et sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère, sans élément comparatif ni dénigrant. Envoi postal ou courrier électronique, jamais de message sur téléphone mobile.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Code de déontologie des avocats, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, art. 15
Notaires
Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne sont ouvertes aux officiers publics et ministériels, dans le respect de leur statut et des principes de leur profession.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 3 · Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 · Code de déontologie des notaires, décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023
Commissaires de justice
Une profession qui réunit depuis 2022 huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, dotée d'un code de déontologie qui consacre un chapitre aux règles de communication.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 · Code de déontologie des commissaires de justice, décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023
Commissaires-priseurs
Ventes judiciaires : règles des commissaires de justice. Ventes volontaires : obligations déontologiques des opérateurs, sous le contrôle du Conseil des maisons de vente.
Code de commerce, art. L. 321-1 et suivants
Textes vérifiés sur Légifrance le 27 septembre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de votre instance professionnelle.